CONDITIONS GENERALES DE GARDIENNAGE
Identification du Client
Nom : ………………………………. Prénom : ……………………………….
Courriel : ………………………………. Tel : ……………………………….
Adresse postale : ……………………………….……………………………….……………………………….
Identification du Véhicule
Marque : ………………………………. Modèle : ……………………………….
Immatriculation : ……………………………….
Les présentes Conditions Générales de Gardiennage de la société B Mobility (ci-après « CGG ») – dont les coordonnées complètes sont indiquées à droite de l’en-tête des présentes et sont également disponibles en cliquant ici http://b-mobility.fr/?page_id=47 ci-après « B Mobility ») – ont pour objet de définir les droits et obligations de B Mobility et du Client dans le cadre du service de gardiennage proposé par B Mobility (ci-après le « Service »).
Le service client de B Mobility est joignable aux coordonnées suivantes : contact@b-mobility.fr
B Mobility se réserve le droit de modifier les présentes CGG à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Réservation. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Réservation qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGG, s’abstiendra d’effectuer une Réservation auprès de B Mobility.
Les CGG applicables sont celles publiées sur le Site ou transmises sur support papier au moment de la Réservation.
Article 1 : Définitions
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGG, auront la définition suivante :
- B Mobility : désigne la société B Mobility, société par actions simplifiée au capital 25 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro B 819 695 420 et dont le siège social est situé 44, route de Mezzavia, 20 000 Ajaccio, France ;
- CGG : désigne les présentes Conditions Générales de Gardiennage ;
- Client : désigne toute personne physique majeure ou tout professionnel contractant avec B Mobility afin d’utiliser ses Services, pour ses besoins personnels et/ou professionnels ;
- Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) la/les données à caractère personnel du Client collectée(s) et traitée(s) par B Mobility dans le cadre de la création d’un Compte puis dans le cadre d’une Réservation effectuée auprès de B Mobility, et ce, dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de Confidentialité ;
- Emplacement : désigne un des emplacements de gardiennage mis à disposition du Client par B Mobility ;
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par B Mobility faisant partie intégrante des présentes CGG, annexée aux présentes CGG et accessible en cliquant ici ;
- Réservation : désigne le fait pour le Client de réserver par téléphone au numéro suivant : 0495711356 ou en présentiel directement dans les locaux de B Mobility pour une période convenue un des Emplacements proposés en fonction des disponibilités suivant les modalités et conditions fixées dans les présentes CGG ;
- Service : désigne le service de gardiennage proposé par B Mobility décrit dans les présentes CGG ;
- Site : désigne le site Internet édité par la société B Mobility accessible notamment via l’adresse URL : http://www.b-mobility.fr/ ;
- Véhicule : désigne le véhicule du Client remis à B Mobility afin d’exécuter le Service et qui est rendu par B Mobility lorsque le Service prend fin.
Article 2 : Conditions et modalités de Réservation
Processus de réservation :
- Par téléphone: + 33 (0) 4.95.71.13.56 (numéro non surtaxé)
- En agence : 40, route de Mezzavia, 20 000 Ajaccio, France.
2.1 Validation de la Réservation :
- Réservation par téléphone :
B Mobility transmet par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client un récapitulatif de sa demande de Réservation, la Politique de Confidentialité ainsi que les présentes CGG afin que le Client puisse en prendre connaissance et les retourner scannées signées à B Mobility à l’adresse suivante : contact@b-mobility.fr, en ayant pris le soin de cocher la case relative à la renonciation de son droit de rétraction (lorsque celui-ci est applicable).
Le Client pourra ensuite effectuer le paiement de la Réservation en contactant le service par téléphone au 0495711356 en communiquant ses coordonnées bancaires qui ne sont pas conservées par B Mobility une fois le paiement validé.
- Réservation en agence :
B Mobility remet au Client la Politique de Confidentialité et les présentes CGG afin que ce dernier puisse en prendre connaissance et les signer avant de procéder au paiement par carte bancaire.
En tout état de cause, la Réservation ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif par le Client.
2.2 Confirmation de la Réservation par B Mobility :
Toute Réservation réalisée par un Client fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de B Mobility, adressée :
- par courrier électronique à l’adresse communiquée au Client au moment de sa Réservation effectuée par téléphone ;
- sur support papier lorsque la Réservation est faite dans les locaux de B Mobility.
Le Client s’engage à conserver l’ensemble de ces éléments communiqués par B Mobility.
Article 3 : Droit de rétractation :
Cet article ne s’applique qu’aux Clients agissant en qualité de consommateurs effectuant une Réservation par téléphone.
3.1 Absence de droit de rétractation en cas de Réservation effectuée en agence :
Le Client est informé qu’en cas de Réservation effectuée en agence, le droit de rétractation, tel que défini par l’article L.221-18 du Code de consommation, n’est pas applicable dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat conclu à distance, ni d’un contrat hors établissement.
3.2 Droit de rétractation en cas de Réservation effectuée à distance / par téléphone :
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa Réservation pour exercer son droit de rétractation auprès de B Mobility, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par B Mobility.
A la demande expresse du Client, l’exécution du Service peut commencer avant la fin de ce délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu’il effectue la Réservation par une case à cocher située à la fin des présentes CGG.
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de quatorze (14) jours, ce qu’il reconnait expressément via la case à cocher précitée.
3.2.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire figurant à l’Annexe 2 des présentes CGG qu’il transmet à l’adresse de courriel suivante : contact@b-mobility.frou par courrier postal à l’adresse suivante : B Mobility – 40, route de Mezzavia, 20 000 Ajaccio, France.
3.2.2 Modalités de remboursement
B Mobility rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.
Dans l’hypothèse où le Client a fait la demande expresse à B Mobility de commencer à exécuter le Service avant la fin du délai de rétractation, le Client bénéficiera d’un remboursement correspondant à la différence entre le prix payé lors de la Réservation et le prix correspondant au Service exécuté jusqu’à la réception de la demande de rétractation par B Mobility.
Article 4 : Remise du Véhicule :
Le Service commence à être exécuté dès la prise en charge du Véhicule après :
- L’établissement d’un état des lieux comparatif contradictoire avec relevé, tel que reproduit en Annexe 1 ci-après, au moment de sa remise, réalisé et signé par les deux parties. B Mobility se réserve le droit de refuser le gardiennage en raison de l’état du Véhicule présenté lors de sa remise par le Client à B Mobility (chocs, rayures ou dégâts cachés par la saleté). Le Client s’engage, par ailleurs, à laisser le Véhicule en état de fonctionnement et de sécurité et veiller à ne laisser aucun objet de valeur dans le Véhicule.
- La présentation de la carte grise originale, de l’attestation d’assurance du Client en cours de validité et la remise des clés du véhicule.
- Le Client devra veiller à la mise hors service de l’alarme du véhicule et/ ou de fournir le code de démarrage du Véhicule.
- Le gardiennage des véhicules hors gabarit (plus large et/ou plus long qu’un 4×4 Pick up) est possible, mais est soumis à une acceptation préalable de l’agent de réservation. Les motos, remorques et camping-car ainsi que les véhicules à conduite à droite ne sont pas acceptés.
- Véhicules appartenant à une société (personne morale) : B Mobility ne peut accepter les demandes de gardiennage qu’après remise d’un mandat émis par le représentant légal de la personne morale concernée ou de toute personne ayant la capacité juridique et le pouvoir d’engager ladite personne morale accordant au mandataire la possibilité de remettre le Véhicule en gardiennage. Ce dernier devra présenter une pièce d’identité.
- Véhicule appartenant à un tiers (personne physique) : le propriétaire du Véhicule délègue un mandataire pour déposer et/ou récupérer son Véhicule : le mandataire devra fournir une procuration signée du propriétaire et s’identifier au moyen d’une pièce d’identité.
Si l’ensemble des conditions précitées ne sont pas remplies, B Mobility se réserve le droit de refuser d’exécuter le Service.
Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la durée indiquée dans la Réservation.
Article 5 : Prise en charge/ transfert/ livraison du Véhicule :
- Pendant toute la durée des présentes CGG, B Mobility s’engage à garder le Véhicule exclusivement sur le parking fermé en plein air et surveillé prévu à cet effet (ci-après le « Parking »).
- Le Client autorise expressément B Mobility à déplacer à tout moment le Véhicule dans l’enceinte du Parking en fonction des contraintes d’exploitation ou de sécurité.
- B Mobility s’engage à n’utiliser le Véhicule mis en garde que dans les strictes nécessités de son transfert entre l’aéroport et le lieu de garde ou en cas de force majeure nécessitant son déplacement du Parking pour des raisons de sécurité.
- En cas de panne du Véhicule le dépannage est à la charge du Client ce qu’il accepte.
Article 6 : Durée des CGG :
- Les présentes CGG sont conclues pour la durée prévue lors de la Réservation.
- La durée minimum du Service est de 24 heures et se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable depuis l’heure de commencement d’exécution du Service. Une franchise d’une (1) heure est accordée, au-delà une journée supplémentaire est facturée.
- En cas de prolongation des présentes CGG au-delà de la date initialement prévue ou en cas de retrait anticipé du Véhicule, le Client doit en informer B Mobility par écrit à l’adresse suivante : contact@b-mobility.fr48 heures avant le terme de la Réservation sous peine de ne pas être recevable. Si les conditions précitées sont remplies, B Mobility contacte le Client pour le règlement de la prolongation de la Réservation par téléphone pour effectuer le paiement par carte bancaire. Une fois le paiement validé, B Mobility transmet au Client une confirmation écrite par courrier électronique faisant apparaître la Réservation ainsi mise à jour.
- En cas de dépôt ou de retour entre 20h et 7h30, il sera facturé un forfait complémentaire de 35€ TTC.
Article 7 : Retrait du Véhicule :
- Le Véhicule doit être retiré par le Client à la date indiquée dans sa Réservation.
- Le Client s’oblige à communiquer toutes les informations utiles concernant la date et l’heure du retrait du Véhicule au minimum 24h à l’avance. En cas de demande de retrait dans un délai inférieur à 24h, le Client pourra être facturé un forfait complémentaire de 35€ TTC.
- Le Véhicule ne pourra être restitué qu’au Client signataire des présentes CGG ou à son mandataire dûment désigné sur justification de son identité dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 4 des présentes.
- Dans tous les cas, la personne retirant le Véhicule doit signer l’état des lieux avec comparatif contradictoire avec relevé tel que reproduit en Annexe 1 ci-après, les réserves éventuelles devront impérativement être formulées sur ledit bon de décharge.
- La restitution du Véhicule met fin aux présentes CGG.
Article 8 : Assurance et responsabilités :
- B Mobility a souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité, au titre du Service, pendant toute la durée de la Réservation et pour le transfert du Véhicule par le Client, étant précisé que ce dernier en conserve la propriété.
- B Mobility est tenue à une obligation générale de moyens et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations, altérations ou dégradations du Véhicule relevées lors de l’état des lieux comparatif visé à l’article 4 et à l’article 7 des présentes CGG si elles ont une cause antérieure à la remise du Véhicule ou si elles résultent de cas de force majeure, d’un vice propre du Véhicule ou du vieillissement.
- B Mobility n’est en aucun cas responsable des détériorations occasionnées par le soleil, l’eau, les intempéries ou l’usure normale ou naturelle des matériaux étant précisé que les véhicules sont stationnés en extérieur, des détériorations (mécanique, carrosserie, sellerie, équipement et accessoires) relevant de l’état général du Véhicule ou dues à son immobilisation prolongée, des objets de toutes natures, des effets personnels et accessoires laissés à l’intérieur du véhicule.
Article 9 : Conditions tarifaires et paiement :
- Les frais de gardiennage sont réglés au moment de la Réservation selon la tarification en vigueur, étant précisé que la durée minimale de facturation est de 24 heures.
- Modes de paiement acceptés au moment de la réservation : Carte bleue, Visa et Mastercard.
- Les prix affichés sur le Site et/ou affichés dans les locaux de B Mobility pour le Service sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
- B Mobility se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Services proposés sur le Site et/ou affichés dans les locaux de B Mobility.
- Comme indiqué à l’article 2 des présentes, le Client est informé que B Mobility ne conserve pas les coordonnées bancaires communiquées lors de la Réservation et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Article 10 : Données Personnelles
Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible en cliquant ici https://b-mobility.fr/politique-de-confidentialite et communiquée par B Mobility au moment de la Réservation.
Article 11 : Assistance – Réclamation
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services, à toute Réservation, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@b-mobility.fr
Il peut également joindre le service client de B Mobility au numéro suivant : 0495711356 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 08h à 19h, hors jours fériés.
Article 12 : Dispositions diverses
12.1 Correspondance – Preuve
Sauf disposition particulière des présentes CGG, les correspondances échangées entre B Mobility et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par B Mobility par courrier électronique fassent foi entre lui et B Mobility.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de B Mobility, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations communiquées par voie électronique est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
12.2 Intégralité des CGV
Les présentes CGG expriment l’intégralité des obligations de B Mobility et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
12.3 Non-validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGG seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
12.4 Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGG et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 13 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGG sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGG, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de B Mobility aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de B Mobility doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de B Mobility en saisissant, (i) soit un médiateur en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – MOBILIANS par courrier ou par email, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site internet du médiateur (https://www.mediateur-mobilians.fr) et aux coordonnées suivantes :
- le Médiateur de Mobilians
43 Bis, route de Vaugirard – 92190 Meudon
mediateur@mediateur-mobilians.fr
(ii) soit en ayant recours au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ; étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents pour le Client.
- De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
Version en vigueur en date du : 03/11/2023
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, je consens à l’exécution immédiate du Service et renonce expressément à exercer mon droit de rétractation lorsque le Service aura été pleinement exécuté par B Mobility à l’issue du délai de quatorze (14) jours[1].
A …………………………………..,
Le ………../…………/.………..
B Mobility : Le Client :
Signature Signature
[1] Pour rappel, le droit de rétractation est applicable uniquement aux Réservations effectuées par téléphone par des Clients agissant en qualité de consommateurs.
–
Annexe 1 : modèle de l’état des lieux comparatif avec relevé
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée par téléphone, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Gardiennage applicables.
A l’attention de
B Mobility – 40, route de Mezzavia, 20 000 Ajaccio, France.
E-mail : contact@b-mobility.fr
Je soussigné(e), notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande le (*) / reçu le (*) du : …/…/….
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
– Date : ___________________________________________________________________
(*) Rayer la mention inutile
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)